|
|
Casse du code du sport09/08/2009
le code du sport démantelé
ce fut la première
attaque d'envergure contre l'organisation du sport.
ci-après le
rappel de la position CGT exprimée au CNAPS, supprimé depuis par décision
unilatérale du secrétaire d'Etat de l'époque, Bernard Laporte.
Notre
première opposition de fond
Elle porte sur la purge des textes législatifs sur les APS au profit des
textes réglementaires. Ce qui est loin d’être anodin.
La manœuvre du ministre des sports vise à faciliter dans un avenir proche
la disparition de ce que l’on a pu appeler la spécificité des APS en
France, y compris la disparition du ministère JSVA ou sa transformation en
un secrétariat d’Etat avec disparition des DDJS.
l'EPS:
Vider le code du sport de l’organisation de l’éducation
physique et sportive au prétexte que l’EPS est déjà incluse dans le Code
de l’Education sous la responsabilité du ministre de l’Education vise,
soit à amoindrir le lien entre l’éducation physique et le sport, soit à
réduire l’éducation physique à un socle minimum au sein du ministère de
l’Education.
rédaction de l'article 1
Dès l’article 1 de la loi
n°2000-627, la nouvelle rédaction proposée (APS-principes généraux)
modifie le texte et l’esprit de la loi du 16 juillet 1984, notamment la
phrase « leur promotion et leur développement sont d’intérêt
général » cela concerne l’ensemble des APS
La nouvelle rédaction est plus ambiguë :
« pour tous » avec « notamment » pour les personnes handicapées ? Les
personnes handicapées sont elles à part de l’ensemble de la population
puisqu’il faut un article spécifique ? L’article L100-4
ne doit-il pas être inclus dans la section 2 : activité sportive sur le
lieu de travail ?
L’article L111-1 parle simplement d’une tutelle de
Fédération à la place « les fédérations sportives agréées participent à la
mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et
à la démocratisation des APS ».
Les articles L 111-2 et L 111-3 sont inclus sans négociation
de leur contenu (rôle de l’Etat). Les etablissements publics nationaux
(Chap. II) sont sortis de la loi, y compris le CNAPS, pour être versés
dans la partie réglementaire.
Cette « sortie » vers le réglementaire s’inscrit dans la droite ligne des
procédés utilisés par le ministère de la jeunesse, des sports.., pour
participer activement aux opérations gouvernementales de démantèlement des
services publics, de financiarisation et de commercialisation des APS.
Vente d’établissements publics nationaux, comme le CREPS de Montry, le
lycée climatique de Font Romeux, les locaux de l’INSEP concédés à des
partenaires privés..
Sont sortis de la partie législative :
- le centre national pour le développement du sport,
- les établissements d’enseignement et de formation :
. l'Insep
. l’école nationale d’équitation,
. l’école nationale de ski et alpinisme
. centres régionaux d’éducation populaire et de sport (CREPS).
Titre III – fédérations sportives et ligues professionnelles
Chapitre I
– FD sportives Disparition dans l’article 16
(2000-627 du 6 juillet 2000) de : « Ces fédérations sont les fédérations
unisport ou multisport, les fédérations affinitaires » et les fédérations…
« La délivrance d’une licence par une fédération sportive vaut droit à
participer à son fonctionnement ».
Disparition dans l’article 17 (2000-627 du 6
juillet 2000) de : Les fédérations sportives … publient chaque année un
calendrier officiel des compétitions permettant aux sportifs de disposer
d’un temps de récupération permettant de protéger leur santé.
Apparition dans l’article L 131-3 : Dispositions
générales … « 2°) Les organismes à but lucratif dont l’objet est la
pratique d’une ou de plusieurs de leurs disciplines et qu’elles autorisent
à délivrer des licences »…
S’agit-il là des ligues professionnelles ? Mais ces dispositions générales
ne laissent-elles pas la porte ouverte à un type de pseudo fédérations,
hors fédérations agréées ou délégataires, dont le but serait la
commercialisation d’activités sportives ou d’organisation d’activités ?
N’y aurait-il plus de statut type ?
Pourquoi la tutelle du ministère est-elle renvoyée à la partie
réglementaire R 131-1 alors que dans la loi (L n° 2000 du 2 juillet 2000)
cette tutelle figurait dans l’article 16 ?
Conclusion
Cet examen partiel du Code du sport et de sa partie réglementaire démontre
que nous sommes face à une modification du texte législatif sous couvert
d’une recodification. Cela implique une renégociation. Cette renégociation
aurait dû être précédée de l’établissement et de la communication d’un
dossier suivant le principe suivant : a) texte existant b) texte modifié
c) commentaire explicatif du ministère Les décrets relatifs à la partie
réglementaire du code du sport sont une machine de guerre contre les APS
en France. Cette opération menée par le ministère Jeunesse et Sport en
catimini, d’une façon antidémocratique, vise à éviter une renégociation du
code du sport dans son ensemble.
Montreuil le 19 février 2007 |
|